conditions générales de vente
La société Domaine Balansa, exploitation agricole à responsabilité limitée « EARL PEYRE GRESSENT DESPLATS » au capital de 7500 euros, SIRET 812 955 706 00013, dont le siège social est situé au 1, rue des jardins 11360 Villeneuve-les-Corbières, et dont le numéro de TVA est le FR10 812955706, est dénommée ci-après «le Vendeur », d’une part, et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public souhaitant procéder à un achat via le site internet du Vendeur, dénommé ci-après « l’Acheteur ».
Article 1 – Objet :
Les présentes conditions générales de vente (« CGV) régissent l’ensemble des relations entre le Vendeur et l’Acheteur, domicilié en France et possédant l’âge légal pour acheter des boissons alcoolisées. L’achat des produits pour la revente est interdit. En France, les mineurs de moins de 18ans ne peuvent acquérir de produits sur le site, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18ans étant interdite, conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, il faut le consommer avec modération.
L’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant sa commande et en ayant coché la case d’acceptation des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Commande
2.1 Inscription
Avant toute passation de commande, l’Acheteur peut procéder à son inscription en ligne en remplissant le formulaire à cet effet. Pour ce faire, il communique les informations de son identité.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. L’Acheteur est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le mot de passe qu’il a préalablement choisi et prend toute mesure utile pour conserver cette confidentialité.
L’Acheteur s’engage notamment à informer le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de son compte. Cette notification accompagnée du numéro de commande ou de compte de l’Acheteur, doit être adressée au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : domainebalansa@gmail.com.
2.2 – Passation de la commande
Pour toute commande de produits, il est procédé de la manière suivante : l’Acheteur :
- se connecte au Site,
- procède à son inscription dans les conditions décrites ci-avant ou remplit la fiche d'identification sur laquelle l'Acheteur indique toutes les coordonnées demandées
- sélectionne le Produit souhaité, lequel est inscrit dans « Panier » en bas à droite,
- prend connaissance de son droit de rétractation conformément à l'article des CGV
- valide le ou les Produit(s) et clique sur le bouton «Paiement»,
- coche la case confirmation de la commande et accepte les « CGV », sans réserve dans leur intégralité en cochant la case renseigne l'adresse de livraison, et, si elle est différente, l'adresse de facturation,
- valide la commande après l'avoir vérifiée et avoir été informé du paiement à intervenir,
- valide le mode de paiement par carte
- effectue le paiement dans les conditions prévues,
- confirme la commande et le règlement,
- est informé qu'il recevra une confirmation de la commande uniquement par courrier électronique.
Jusqu'à l'étape « Paiement », l'Acheteur peut modifier sa commande en cliquant sur l'icône « Panier » en haut à droite.
L'acceptation définitive s'effectue donc par la confirmation de la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme).
2.3 - Confirmation de la commande
Une confirmation de la commande est présentée sur le Site après son acceptation définitive par l'Acheteur. La confirmation de la commande comprend un résumé du contenu de la commande.
La confirmation de la commande est envoyée parallèlement à l'Acheteur par courrier électronique.
2.4 Droit de rétractation - Acheteur consommateur exclusivement
Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, l'Acheteur peut, dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation dans les conditions décrites ci-dessous. La rétractation s'effectue par l’envoi d’un courrier de rétractation soit par courrier postal à l’adresse suivante : 1, rue des jardins 11360 Villeneuve-les-Corbières, soit par email à l’adresse suivante : domainebalansa@gmail.com
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le mode de transport choisi par l'Acheteur pour retourner les Produits doit être similaire à celui utilisé par le Vendeur pour la livraison des Produits.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés : les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.
2.5 Modification de la commande
L'Acheteur peut demander à modifier l'adresse de facturation et l'adresse de livraison, à la condition que cette demande soit effectuée au plus tard le lendemain de la date de la confirmation de la commande, en contactant le Service Clients par téléphone au 0661107761.
2.6 Disponibilité des Produits
Lors de la passation de la commande, le Vendeur s'engage à mettre tout en oeuvre pour fournir à l'Acheteur les informations relatives à la disponibilité des différents Produits.
Les produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité des Produits révélée après la passation de la commande, l'Acheteur en est informé au plus vite par courrier électronique.
2.7 Archivage de la commande
Chaque commande est archivée par le Vendeur pendant une durée de un (1) an à compter de la dernière livraison.
A tout moment, l'Acheteur peut accéder au détail de ses commandes passées en envoyant un courrier électronique au Service Clients à l'adresse suivante : domainebalansa@gmail.com
2.8 Convention de preuve
Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrées sur l'infrastructure informatique du Site feront foi entre le Vendeur et l'Acheteur pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
Article 3 - Prix
3.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Avant de valider la commande, l'Acheteur est informé du prix de transport et du total du prix à payer (comprenant le cas échéant la TVA, les taxes et les frais de transport).
3.2 Le Vendeur a la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix figurant sur le Site au jour de la validation de la commande est le seul applicable.
Article 4 - Paiement
4.1 Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande. Les paiements sont effectués en ligne par carte. Le montant du prix est débité dès la validation de la commande (après saisie des coordonnées bancaires). Le paiement est entièrement sécurisé sur le site de vente en ligne du domaine, grâce au système de paiement en ligne du partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes/bancaires que l’Acheteur entre sur le site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en la possession de la société EARL Peyre Gressent Desplats.
4.2. Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable à l'Acheteur, la commande serait automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant à la charge de ce dernier, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
4.3 L'Acheteur est informé et consent à ce que la facture correspondant à son achat lui soit adressée avec les Produits lors de la livraison.
Article 5 - Livraison
5.1 - Livraison
5.1.1 - Les frais de livraison :
Les frais de port pour une livraison en France Métropolitaine sont tarifés de la façon suivante :
- 1 à 3 bouteilles: 14 euros ttc (livraison "colissimo" sans signature)
- 4 à 6 bouteilles: 17 euros ttc (livraison "colissimo" avec signature)
- 7 à 12 bouteilles: 19 euros ttc (livraison "colissimo" avec signature)
- de 13 à 18 bouteilles: 29 euros ttc (livraison sur rendez-vous, assurée par un transporteur spécialisé)
- à partir de 19 bouteilles: 39 euros ttc (livraison sur rendez-vous, assurée par un transporteur spécialisé)
- Livraison offerte à partir de 350 euros ttc de commande (livraison sur rendez-vous, assurée par un transporteur spécialisé)
5.1.2 – Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du Vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.
5.1.3 Modalités et délais de livraison
En cas de livraison à domicile, les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de sa commande. L'adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation.
Le mode d'expédition varie en fonction du lieu de livraison et du mode de transport, comme listé ci-dessous :
Mode de livraison suivant le nombre de bouteilles achetées
Délais d'expédition à compter de la confirmation de la commande
- Colissimo : 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine
- Transporteur : de 5 à 10 jours ouvrés
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour expédier les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais d'expédition sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard important d'expédition connu par le Vendeur, l'Acheteur est informé au plus vite par courrier électronique et se voit indiquer, le cas échéant, le délai d'expédition supplémentaire.
Dans l'hypothèse où le délai serait une condition essentielle pour l'Acheteur, celui-ci contacte le Service Clients par téléphone au 0661107761 ou par courrier électronique à l'adresse domainebalansa@gmail.com.
Les Produits livrés et facturés à l'Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des Produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au profit de l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.
Dans les cas de conditions climatiques ayant un impact négatif sur la condition des produits (fortes chaleurs, grand froid par exemple), le Vendeur se réserve le droit de reporter la livraison des Produits commandés. L'Acheteur en est informé au plus vite par courrier électronique et se voit indiquer, le cas échéant, le délai de livraison supplémentaire.
5.1.4 Retour et échanges
Le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur dans le cas où les Produits seraient visiblement détériorés avant leur déballage ou non conformes à la commande, sous les conditions suivantes :
Le retour des Produits par l'Acheteur est effectué, à ses frais, à l'adresse indiquée ci-dessus. Le Vendeur ne rembourse les frais de retour qu'à la condition d'avoir préalablement reconnu être responsable de la non-conformité à la commande.
Article 6 - Responsabilité
6.1 La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation résulte d'un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
6.2 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'éventuelles erreurs dans le choix des Produits par l'Acheteur lors de la passation de la commande.
6.3 Les Produits sont emballés dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque de casse. L'Acheteur doit néanmoins procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, le Vendeur ne pouvant être responsable de la casse résultant de l'ouverture de l'emballage.
6.4 Les Produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site. Il n'est cependant pas exclu qu'il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée.
6.5 Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d'intrusion, de virus, des vitesses d'accès au site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Acheteur, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
6.6 L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Produits et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.
Article 7 - Propriété intellectuelle
7.1 Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
7.2 Les noms, les logos et les marques Domaine Balansa figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de la société EARL Peyre Gressent Desplats.Toute reproduction, diffusion ou utilisation d'un élément du Site ou des noms, des logos et des marque Domaine Balansa sont strictement interdites, sous peine de contrefaçon.
Article 8 - Données personnelles
8.1 - Créateur des traitements de données à caractère personnel
Le Vendeur enregistre et utilise les données à caractère personnel communiquées par les Acheteurs du Site et générées lors de la passation d'une commande.
8.2 - Données à caractère personnel faisant l'objet des traitements
Les données à caractère personnel qui font l'objet des traitements sont celles qui sont demandées à l'Acheteur et communiquées par celui-ci lors de la passation des commandes, ainsi que les numéros des commandes (ci-après les «Données personnelles »).
8.3 - Finalités des traitements de Données personnelles
Le Vendeur traite les Données personnelles pour les besoins de la gestion des commandes passées sur le Site, des livraisons des Produits commandés.
Sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable et exprès de l'Acheteur, le Vendeur peut collecter et utiliser les Données personnelles de l'Acheteur à des fins de publipostage ;
Après la collecte des Données personnelles à des fins de publipostage:
- l'Acheteur a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que ses Données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur; en lui adressant un message électronique à l'adresse suivante : domainebalansa@gmail.com
- les messages adressés à des fins de prospection directe, au moyen de courriers électroniques, doivent mentionner des coordonnées permettant de demander à ne plus recevoir de telles sollicitations.
8.4 - Destinataires des données à caractère personnel
Les Données personnelles et les Données techniques collectées sont réservées à l'usage du Vendeur et de ses cocontractants qui interviennent dans la passation ou l'exécution des commandes (partenaires du Vendeur, prestataires de paiement, transporteurs...).
Le Vendeur s’engage à ne pas transférer d’informations relatives à l’Acheteur, à des tiers.
Article 9 - Questions et réclamations
Pour toute information sur l'état de la commande, pour toute réclamation (dégradation ou non-conformité des Produits à la commande), le Service Clients est à la disposition de l'Acheteur :
- par téléphone au 0661107761
- par courrier électronique à l'adresse suivante : domainebalansa@gmail.com
- par courrier postal à l'adresse suivante : Domaine Balansa – EARL Peyre Gressent Desplats – 1, rue des jardins 11360 Villeneuve-les-Corbières
Article 10 - Litiges
Les ventes sur le Site et les relations entre l'Acheteur et le Vendeur sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, en saisissant le Service Clients. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.